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Mentions légales et Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F.
E.S.F LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Adresse : 29 route des Moulins - 74360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Téléphone : + 33 450 735 015
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ci-après dénommée « l’E.S.F. »
Au guichet, via notre site, par téléphone, par fax ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F.
Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F.
Pour les autres modes de vente, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F.
L’inscription à des prestations de l’E.S.F. implique l’acceptation pure et simple des présentes
conditions générales.
ARTICLE I – PRESTATIONS
Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une
autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité.
L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de
l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan
national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges
appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.
Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours
suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les
moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier
est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par
l’E.S.F.
En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son
niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des
capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune
indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.
L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa
pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle
des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.
Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.
ARTICLE II – RESPONSABILITE DES MONITEURS
L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa
pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La
responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les
consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.2/5
Conditions Générales de Ventes / Mise à jour du 27-07-2020
L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
ARTICLE III – ASSURANCE
Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs
dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps
où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur.
Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus
responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.
ARTICLE IV – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT
4.1 : Tarifs
Les tarifs de l’E.S.F. sont présentés sur le catalogue de l’E.S.F, sur le site de vente en ligne,
accessible depuis esf.net et depuis le site spécifique de l’E.S.F.
Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. à
l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas
particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un
forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le
couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité
civile, secours, etc).
4.2 : Modalités d’inscription et de paiement
4.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site :
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en
ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F. Il vous sera immédiatement accusé réception
de votre commande par message électronique.
Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en
ligne de l’E.S.F. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi
d’un courriel.
Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de
votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de S-money (service
sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne).
L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du
contrat.
4.2.2 : Pour les autres modes de vente :
L’’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral,
par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F.
L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du
contrat.
Le paiement manifeste la conclusion du contrat.
ARTICLE V – DROIT DE RETRACTATION NON APPICABLE QUEL QUE SOIT LE MODE DE
RESERVATION (EN LIGNE OU AU GUICHET)
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la
Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de3/5
Conditions Générales de Ventes / Mise à jour du 27-07-2020
l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date
déterminée.
ARTICLE VI – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES
Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.
Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne
souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix
public, en le demandant au guichet de l’E.S.F. pendant la période de cours. Passé le dernier jour de
cours, aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE VII– ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
7.1 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement partiel
Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par l’E.S.F. en cas d’annulation.
7.2 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement intégral
7.2.1 Annulation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :
 Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée
par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
 Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski
constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation :
L’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon
l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un
minimum de 20 euros).
 Dans tous les autres cas : l’E.S.F. vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier
(10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de
rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
7.2.2 : Annulation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :
 Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée
par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
 Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski
constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation :
L’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon
l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un
minimum de 20 euros).
 Dans tous les autres cas : l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.
7.3 : Interruption pendant la prestation :
 Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée
par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
 En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime
(confère ci-dessus) : l’ESF proposera le report de la prestation si cela est possible et
remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif
unitaire moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).4/5
Conditions Générales de Ventes / Mise à jour du 27-07-2020
ARTICLE VIII – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF
8.1 : Annulation/interruption
L’E.S.F. se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes
ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du
groupe sur les lieux de la pratique.
8.2 : Remboursement
 Dans l’un des cas mentionnés à l’article 8.1 : l’E.S.F. restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir
calculé sur la base du tarif unitaire.
 Dans tous les autres cas : l’E.S.F. restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en
cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.
8.3 : Exclusion
L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature
à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre
à aucun remboursement.
ARTICLE IX – INFORMATION SPECIALE COVID-19
Pour toutes réservations faisant l’objet d’une annulation pour cause de COVID-19, la totalité des
sommes versées sera, sous présentation d’un justificatif (tel qu’un certificat médical ou une copie
d’une décision institutionnelle) :
- Reportée si cela est possible, sinon,
- Remboursée.
En cas d’interruption de la prestation pour cause de COVID-19, les sommes versées seront reportées, si cela est possible, sinon, remboursées au « prorata temporis ».
ARTICLE X – REVENTE DES PRESTATIONS
Toute revente de prestations dispensées par l’E.S.F. notamment via des applications, sites internet
intermédiaires et/ou plateformes de revente est interdite sans l’accord express de l’E.S.F.
ARTICLE XI – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans
l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles
du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des
juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
ARTICLE XI – MEDIATION
Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de
réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont
les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

ÉDITION
Directeur de la publication : Cettour Patrick
Ce site est édité par :
Syndicat Local des Moniteurs du Ski Français de La Chapelle d’Abondance, syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884
Adresse : 29 route des Moulins 74360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Téléphone : +33450735015
Contact par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Enregistrée à la mairie de La Chapelle d’Abondance
Numéro Siret : 32889796200010
Code APE : 9412Z correspondant à Activités des organisations professionnelles.
RÉALISATION ET HÉBERGEMENT DU SITE
L’hébergement du site est réalisé par la société Alpes Actu
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Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.
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La dénomination ESF est une marque déposée par le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français sous le numéro 1 725 190 en son dernier renouvellement.
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COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
Lors de vos visites sur le site internet de l’ESF de La Chapelle d’Abondance, le Syndicat Local des Moniteurs du Ski Français de La Chapelle d’Abondance peut être amené à vous demander certaines informations vous concernant afin d’être en mesure de vous identifier ou de vous proposer des services personnalisés et d’être à votre écoute.
Ainsi, votre nom, votre prénom et votre adresse e-mail pourront vous être demandés notamment lors de votre demande de contact via le site internet de l’ESF de la Chapelle d’Abondance.
Le Syndicat Local des Moniteurs du Ski de La Chapelle d’Abondance pourra vous adresser une lettre d’information sur l’actualité de l’ESF de La Chapelle d’Abondance. A tout moment vous pouvez demander à ne plus recevoir ce type d’informations en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque lettre d’information que vous recevez.
Certaines informations vous concernant devront être obligatoirement communiquées pour que vous puissiez accéder au service concerné. Les informations revêtant un caractère obligatoire sont signalées par un astérisque. En cas de réservation, veuillez-vous référer à nos conditions générales de vente pour connaitre notre politique de traitement des données.
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